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Dernière mise à jour : 11 octobre 2026
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Directeur de la publication
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Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante auprès de SEVADYA. Médiateur de la consommation : à compléter.
Droit applicable
Les présentes mentions sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence du Tribunal judiciaire de Paris, sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs.